Je vous dirai clairement quel est l’intérêt sur le plan fiscal (impôt) de payer sa prime d’assurance au plus tard le 31 décembre 2016 et le lien qu'il y a avec le droit de timbre (vignette). Cependant, je m’en vais d’abord vous dire pourquoi il faut souscrire une police d’assurance.


Pourquoi souscrire une police d’assurance ?

On souscrit une police d’assurance auto responsabilité civile parce que :

- C’est obligatoire sur le plan légal.

- C’est pour notre propre bien car la société d’assurance nous indemnisera en cas de sinistre.

J’aimerais partager avec vous 2 expériences :

 Les conséquences de la surcharge d’un véhicule

Je me souviens qu’une internaute m’avait demandé ceci : « Est-ce un péché de surcharger ? » Je lui dirais oui, car le nombre de places sur la carte grise du véhicule devrait correspondre au nombre de personnes qu’on transporte dans son véhicule. Non seulement les sociétés d’assurance ne peuvent pas vous indemniser en cas de sinistre et les policiers qui font bien leur travail vous demanderont de payer une amende. Si toutes ces personnes n’approuvent pas cette façon de faire combien de fois Dieu ? Le Seigneur est miséricordieux mais la Bible dit :"…Le Seigneur jugera son peuple. C’est une chose terrible que de tomber entre les mains du Dieu vivant." (Hébreux 10 :30-31) Ne confondons donc pas tout, car la tolérance administrative en matière de surcharge ne veut pas dire que c’est bien de surcharger.

Déconseillé de sous-évaluer la valeur du bien chez son assureur

Il y a des gens qui accusent injustement certaines sociétés d’assurance tandis que d’autres personnes jonglent avec les assureurs. Prenons l’exemple de Tony Smith qui est une icône camerounaise sur le plan technologique. Au cours d’un échange à Jokkolabs (coworking space), il a partagé sa riche expérience avec nous sur l’entrepreneuriat après être parti du mastodonte Microsoft aux Etats Unis d’Amérique. Je reviendrai sur cela à une autre occasion. Cependant, ce qui est intéressant en ce moment, c’est qu’il déconseillerait aux gens de faire l’une des erreurs qu’il avait commise.
Il nous a raconté qu’il avait investi dans la fabrication de Smartphones et avait exporté 75 000 Smartphones en direction de l’Afrique du Sud à travers un bateau. Hélas, le pire est arrivé, il ya eu naufrage et tous les téléphones ont été défectueux. En supposant qu’un Smartphone coûtais seulement 10 000 FCFA, cela ferait une perte de 750 millions FCFA. Normalement dans un cas comme celui-ci, il ne devrait pas s’inquiéter puisque la société d’assurance devrait l’indemniser mais le problème c’est qu’il avait fraudé et sous-évalué le coût de sa marchandise auprès de ladite société d’assurance dans le but de payer une petite prime d’assurance. Et cela s’est retourné contre lui.

Pourquoi payer la prime d’assurance auto avant le 1er janvier 2017 ?


Il y en a qui vont effectuer des dépenses folles pour les fêtes de cette fin d’année et chercher après comment jouer à cache-cache avec les policiers en 2017. Au lieu d’aller renouveler votre assurance en Janvier, je vous conseillerais d’anticiper en le faisant avant la fin de cette année pour bénéficier d’une optimisation de votre trésorerie grâce à la nouvelle loi fiscale. Sur le plan financier, on parle de rallongement de la durée de crédit (dette); ce qui est très important pour un homme d’affaires. Allons y voir de plus près !

Selon l’extrait de l’article écrit par Josiane TCHAKOUNTE du quotidien  cameroon tribune et  la circulaire No 006150, la loi de finances 2016 a introduit des changements dans les modalités de paiement du droit de timbre automobile communément appelé « vignette ». Les nouvelles règles qui touchent le lieu de paiement, les délais et les moyens de recouvrement de cet impôt entrent en vigueur dès l’année prochaine. Elles rentrent en droite ligne avec les mesures visant à simplifier les procédures, faciliter l’accès aux services publics, sécuriser et améliorer les recettes fiscales.

Qui paie le droit de timbre et qui en est exonéré ?

Conformément aux dispositions des articles 594 et 596 du Code Général des Impôts, les redevables réels du droit de timbre automobile sont les détenteurs de véhicules automobiles et les engins à moteurs à deux ou trois roues en circulation sur le territoire camerounais. De ce fait, ce droit est supporté par la personne physique ou morale, propriétaire de droit ou de fait du véhicule.
Toutefois aux termes des dispositions de l’article 595 du Code Général des impôts, sont exonérés du droit de timbre sur les automobiles :

- Les véhicules administratifs ;

- Les engins sans moteur à deux ou trois roues ;

- Les véhicules dont les propriétaires bénéficient du privilège diplomatique ou consulaire ainsi que les véhicules en admission temporaire exclusivement utilisés dans le cadre des projets de coopération internationale ;

- Les véhicules d'essais immatriculés "WG" ;

- Les véhicules en transit immatriculés "WT" ;

- Les véhicules concourant au maintien de l’ordre ayant les plaques minéralogiques propres aux forces armées, à la gendarmerie et à la sûreté nationale ;

- Les ambulances ;

- Les engins spéciaux immatriculés "CE" ;

- Les véhicules spéciaux utilisés par les infirmes et les mutilés ;

- Les véhicules immatriculés à l’étranger dont les propriétaires ont des passeports avec un visa touristique pour une durée égale ou inférieure à trois mois ou d'une autorisation de circuler sur le territoire camerounais pour une durée égale ou inférieure à trois mois, délivrés par le service de la Circulation Routière.

Où payer ?

A partir du 1er janvier 2017, c’est désormais chez les compagnies d’assurances (redevables légaux) ou leurs intermédiaires (agents généraux, courtiers) que les redevables réels doivent se rendre pour payer leur droit de timbre automobile. Les tarifs restent inchangés.

Combien payer ?

A titre de rappel, les tarifs du droit de timbre automobile sont fixés conformément aux dispositions de l’article 597 du Code Général des impôts en fonction des puissances administratives comme suit :

- Motocyclette à deux (02) roues : 2000 FCFA

- Motocyclette à trois (03) roues : 5000 FCFA

- Véhicules de 02 à 07 CV : 1 5 000 FCFA ;

- Véhicules de 08 à 1 3 CV : 25 000 FCFA ;

- véhicules de 14 à 20 CV : 50 000 FCFA :

- véhicules de plus de 20 CV : 100 000 FCFA

Comment payer ?

 Contrairement à la prime d’assurance qu’il peut payer en plusieurs tranches, tout propriétaire de véhicule doit régler la totalité du montant de sa vignette au moment où il se présente devant son assureur pour souscrire sa police d’assurance. Conformément à l’article 598 nouveau de la loi de finance 2016, la compagnie est tenue de collecter cette taxe auprès du client « dès le premier paiement de la prime d’assurance au cours de l’année, que ce paiement soit partiel ou total ».

Quand faut-il payer ?

 Dans l’ancienne formule, les vignettes étaient exigibles à compter du 1er février de la nouvelle année pour les renouvellements, notamment ceux disposant d’engins déjà en circulation. Avec la réforme, le renouvellement de la vignette se fera au moment où l’assuré viendra souscrire sa police. Si un automobiliste souscrit une police d’assurance le 1er décembre 2016 pour une durée de six mois, le droit de timbre automobile lui sera exigé à compter du 1er juin 2017, vu que sa police expire le 31 mai de la même année. Le contribuable qui achète un véhicule le 15 mars 2017 doit automatiquement avoir la vignette au moment de la livraison, étant donné qu’il ne peut pas rouler sans assurance. Enfin, pour les véhicules importés, le droit de timbre automobile sera réclamé lors du franchissement du cordon douanier. La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Comment justifier le paiement ?

 Jusqu’ici, le paiement de la vignette était constaté au moyen d’une vignette fiscale, sorte d’étiquette autocollante apposée sur le pare-brise des véhicules. Ce papier va disparaître. Désormais, pour prouver qu’il a payé sa vignette, l’usager devra fournir lors des contrôles, son attestation d’assurance émise par la compagnie, accompagnée du reçu.

Mon analyse

Au vu de tout ce qui a été dit plus haut, il en ressort que pour renflouer sa trésorerie, on peut faire usage des voies légales et pas besoin de manœuvres frauduleuses. En clair, si un détenteur de véhicule ou motocyclette souscrit une police d’assurance le 30 Décembre 2016 pour une durée de 12 mois, le droit de timbre automobile lui sera exigé à compter du 30 Décembre 2017, vu que sa police d’assurance arrive à échéance le 29 Décembre 2017. Contrairement à l’autre qui renouvelle sa police le 03 janvier 2017 pour une durée de 12 mois, le droit de timbre lui sera exigé immédiatement et les prochains paiements du droit de timbre seront dorénavant exigés tous les 03 janvier de chaque année pourtant l’autre, c’est désormais tous les 30 Décembre de chaque année puisque la durée de validité du droit de timbre est d’un an. Par conséquent, celui qui souscrit une police d’assurance en fin 2016 utilisera la même vignette qu’il avait en 2016 jusqu’à l’expiration de cette police d’assurance en fin 2017 sans avoir besoin de jouer au chat et à la souris avec les policiers. Donc, celui qui paie en fin d’année, rallonge légalement son délai de paiement de la vignette sur près de 12 mois sans pénalité. Contrairement à celui qui paie en début Janvier, car celui-ci perd plutôt. Puisqu’avant la vignette était exigible en début Février mais à compter de 2017, la loi prévoit que la compagnie d’assurance est tenue de collecter cette taxe auprès du client dès le premier paiement de la prime d’assurance au cours de l’année.
Pour être plus clair, en supposant que deux personnes aient 100 000 fcfa dans un compte d’épargne en banque en plus de la somme réservée pour la prime d’assurance , et en supposant que leur police d'assurance (durée= 1an) arrive à échéance le 03 janvier 2017 et que leur droit de timbre s'élève à 100 000 fcfa. Au lieu de dépenser cet argent le 03 janvier 2017 pour renouveler la police d’assurance chez l'un et payer obligatoirement ce droit de timbre de 100 000 fcfa immédiatement, l'autre qui a anticipé son renouvellement le 30 décembre 2016 paiera non seulement son droit de timbre jusqu'au 30 décembre 2017, mais il aura des intérêts que la banque lui versera qui seront calculés sur près de 12 mois alors que l’autre aura des intérêts calculés seulement sur 4 jours (du 30 décembre 2016 au 03 janvier 2017).
Malgré que les compagnies d’assurances et leurs intermédiaires sont contraints de revoir leur mode de gestion, c’est aussi avantageux pour leur trésorerie parce qu’elles collectent de l’argent et ont le temps d’aller le reverser jusqu'au 15 du mois suivant.
Pour en savoir davantage sur les sanctions et autres, téléchargez ceci : la circulaire No 006150
La version anglaise de ce document est sur afristartup

Si vous avez des raisons de payer une police d’assurance et surtout avant cette fin d’année ou autre chose, veuillez partager avec moi en inscrivant votre commentaire ci-dessous.

Pour ceux qui veulent s’enquérir des autres avantages plus importants accordés par l’Etat au plus tard le 31 Décembre 2016, ils peuvent lire ces 2 articles sur la taxe foncière et économiser en adhérant au CGA.


A très bientôt !