Les entrepreneurs intègres devraient adhérer à l’un des Centres de Gestion Agréé (CGA) au Cameroun, car ces centres leur donnent droit à beaucoup d’avantages. L’Etat recherche désespérément des entrepreneurs intègres qui payent le juste impôt et en retour, il y a mesures d’encouragements mises sur pied.


Apparu au Cameroun en 2000, les CGA ont véritablement débuté leurs activités en 2011, par le décret No 2011/1137/PM du 12 mai 2011 portant organisation des activités des Centres de Gestion Agrées et fixant les avantages fiscaux des adhérents desdits centres. C’est vrai que l’Etat peut faire mieux, mais notons déjà qu’au fil du temps, de nouveaux avantages sont accordés dans les lois de finances notamment 2015 et 2016. Ces centres apportent une assistance en matière de gestion et encadrent les adhérents dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales.

 Le code général des impôts stipule donc que :

Article 119.- (1) Les adhérents aux centres de gestion agréés bénéficient des mesures ci-après : 

- abattement de 50% du bénéfice fiscal déclaré, sans que l’impôt dû soit inférieur au minimum de perception prévu par le présent Code. (Loi de finances 2016) 

En clair, si une entreprise réalise un bénéfice imposable de 7 millions, son impôt sur le revenu ne sera calculé que sur les 50% dudit bénéfice, soit 3,5 millions.

- dispense de contrôles fiscaux sur place pour la période non prescrite pour toute adhésion effectuée avant le 31 décembre 2016. (Loi de finances 2016) 

Cette loi est une véritable révolution car cela signifie que si une entreprise fonctionnait dans le flou avant son adhésion dans un CGA on va simplement faire comme si elle venait d’être créée et oubliant toutes les malversations qu’elle aurait pu commettre antérieurement. Bref c’est un peu comme quelqu’un qui vivait constamment dans le péché et décide d’accepter Christ dans sa vie et qu’on lui dise les choses anciennes sont passées, vous êtes une nouvelle créature désormais (la Bible 2Corinthiens 5 :17). Néanmoins, il y a un délai pour se convertir et bénéficier de cette grâce en allant adhérer à un CGA au plus tard le 31 décembre 2016. 
Pour comprendre jusqu’à quel point cette dispense de contrôle est charitable, il convient de rappeler que le code général des impôts stipule ceci :
Article L1: Toute personne physique ou morale assujettie en qualité de redevable légal au paiement d'un impôt, droit ou taxe ou d'acompte d'impôt ... est tenue de souscrire une demande aux fins d'immatriculation auprès du service des impôts compétents, dans les 15 jours ouvrables qui suivent le début de ses activités, et de joindre à sa demande un plan de localisation.
Article L100:
1) Donne lieu à une amende forfaitaire égale à 250 000 FCFA le non-dépôt, dans les délais légaux, d'une demande d'immatriculation ou de modification des éléments ayant servi à une immatriculation initiale, ainsi que toute déclaration d'immatriculation comportant des indications manifestement erronées.
2) Donne lieu à l'application d'une amende de 100 000 FCFA par mois, l'exercice d'une activité économique sans immatriculation préalable.
3) Donne lieu à l'application d'une amende d'un million de FCFA par opération, l'utilisation frauduleuse d'un numéro identifiant unique. (Numéro d’immatriculation)
Par ailleurs, relevons que de nombreux chefs d’entreprises se plaignaient du fait qu’ils avaient souvent un gros manque à gagner lorsque les agents du FISC venaient pour un contrôle. Pour celles qui y ont déjà adhéré reconnaissent aujourd’hui les bienfaits d’être dans ces centres. Cette loi met donc fin à toutes ces tracasseries. Regardez par exemple la vidéo de l’émission "Stratégie" d’avril 2016 pour écouter leurs témoignages. 


- application des pénalités de bonne foi pour les contrôles fiscaux couvrant la période postérieure à l’adhésion au Centre de Gestion Agréé. (Loi de finances 2016) Il existe ce qu’on appelle des pénalités de mauvaises foi et de bonne foi. En général les pénalités de mauvaise foi représentent généralement le triple de celles qui sont de bonne foi. Donc, s’il arrivait que vous commettiez une erreur après votre inscription au CGA et qu’au lieu d’évaluer si cette faute mériterait une pénalité de mauvaise ou bonne foi, on vous attribuera automatiquement une amende plus légère. Car, on suppose que vous êtes bien encadré au CGA qui est une institution crédible. 


Article 128 (20) Sont exonérées de la TVA, les prestations de services facturées par les promoteurs aux adhérents des centres de gestion agrée (Loi de finances 2016)
Cette mesure est une véritable aubaine pour toutes les entreprises au régime du réel-simplifié (celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions). Par exemple, si une entreprise X au régime du simplifié va se faire assister par un centre de gestion non agréé Y, mais est pourtant au régime du réel (celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions) et que le prix des services rendus par ce centre Y est de 150.000 l’an, X devra supporter en plus la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui représente 19,25% de ce montant =28.875 fcfa. Donc, le montant total du service à payer à un centre de gestion non agréé sera de 178.875 fcfa l’an. Pourtant, si la même prestation de service était rendue par un Centre de gestion agréé Z, X aurait économisé ces 28 .875fcfa et payé juste 150.000fcfa


Article C 12.- (1) Les entreprises nouvelles bénéficient d’une exonération de la contribution des patentes pour une période d’un (1) an. 

(2) Il est délivré aux entreprises nouvelles exonérées, sur leur demande, un titre de patente portant la mention « EXONÉRÉE ». 

(3) Pour les entreprises adhérentes des centres de gestion agréés, la période visée à l’alinéa (1) ci-dessus est prorogée d’un an. (Loi de finances 2015) 

A propos de cet article, rappelons qu'en 2008, le président de la République du Cameroun avait signé un décret stipulant que toute entreprise nouvellement créée est exonérée du payement de la patente pendant deux ans. C’est en 2010 que ce décret a été adopté par la loi des finances. Sauf qu’après, l’Etat a décidé de faire un distinguo et de récompenser ceux qui sont intègres de ceux qui ne le sont pas. C’est pourquoi, en 2015 une nouvelle loi stipule que la condition sine qua none pour bénéficier dorénavant de 2ans sans payer la patente c’est adhérer à un CGA sinon l’entreprise nouvelle se limiterait seulement à une année. 

Conditions d'adhésion dans un CGA

Pour adhérer au CGA, l’entreprise ne doit pas être soumise au régime de l’impôt libératoire mais être assujettis à la patente et réaliser un chiffre d’affaire compris entre 0 et 100 millions FCFA. Notons que les entreprises soumises à l’impôt libératoire sont celles qui ont un chiffres d’affaires inferieur à 10 millions FCFA. Cependant, il y a des entreprises qui sont assujetties à la patente de facto même si elles ont un chiffre d’affaires inferieur à 10 millions. Pour le savoir il faut vérifier si votre entreprise figure sur la liste des entreprises soumises à l’impôt libératoire dans le code général des impôts (article C 46). Si elle n’y figure pas ça veut dire automatiquement que vous êtes soumis à patente. 

Selon l’article 118 de la loi finance 2016 : les droits d'adhésion aux CGA sont librement fixés par les promoteurs à l’intérieur d’une fourchette allant de FCFA 25 000 à FCFA 50 000 par an. Les cotisations annuelles sont librement fixées par les promoteurs à l’intérieur d’une fourchette allant de : 

- FCFA 50 000 à FCFA 150 000 par an pour les contribuables du régime simplifié ; 

- FCFA 50 000 à FCFA 250 000 par an pour les contribuables du régime du réel. 

Là encore c’est une bonne nouvelle car n’importe quel CGA ne fixera pas les prix au gré de son humeur. Cette grille de prix qui vient encadrer les choses est proportionnelle au chiffre d’affaires. Le régime du simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 10 millions et 50 millions. Le régime du réel concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions. 

L’Etat encouragent aussi les promoteurs de CGA en les subventionnant d’une certaine façon afin qu’eux aussi revoient leurs prix à la baisse. L’article 119 de la loi finance 2016 stipule que les promoteurs des CGA justifiant d’au moins cent (100) adhérents actifs bénéficient d’un abattement de 50% de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part de leurs revenus tirés des activités des CGA, sans que l’impôt dû soit inférieur au minimum de perception prévu par le présent code. Ils tiennent à cet effet une comptabilité distincte. 

On s’attendrait donc à voir d’un moment à l’autre un CGA qui fixait ses cotisations annuelles à 150 000FCFA de le voir baisser jusqu’ à 50 000 FCFA. Ce qui reviendrait à dire qu’une entreprise pourrait dépenser juste 75 000 FCFA par an (dont 6250 FCFA par mois) pour bénéficier de tous ces avantages cités plus haut. 
Par ailleurs, je conseillerais à toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions de faire recours à un expert comptable ou plutôt à un conseil fiscal agréé (Tableau des conseils fiscaux du Cameroun). Je déconseille à toutes les entreprises de faire appel au charlatan "expert comptable non reconnu par l'ONECCA" (Ordre National des experts comptables du Cameroun). Pour verifier ceux qui sont inscrits à l'ONECCA, consultez ce site Tableau de l'ONECCA. Ces charlatans vous font croire qu'ils peuvent vous aider à payer moins d’impôts en dissimulant votre chiffre d'affaires réel. Pourtant, le Dr Alaka Alaka (ancien employé au centre des impôts) dit que les entreprises qui utilisent les manœuvres frauduleuses ont toujours fini par payer plus chers qu'elles ne devraient.

Si vous décidez donc d’adhérer à un CGA, sachez qu’il en existe 3 au Cameroun pour l’instant dont 2 installés à Douala et un à Yaoundé à savoir: 


- La Fédération Nationale des Associations des PME (FENAP) à Douala sis à deux Eglises à côté de GARANTI VOYAGE en allant vers la douche 
Tél :(+237) 233 42 88 52
Site web:www.cga-fenap.org
Email: cgafenap@cga-fenap.org



- Chambre de Commerce de l'Industrie des Mines et de l'Artisanat (CCIMA) Douala Bonanjo Rue Pasteur, BP 4011 
Tél : 676 55 26 23/233 42 67 87 
Site web:www.ccima.cm
E-mail : cga@ccima.net 



- Le Cabinet AUDITEC et Koussok Thomas à Yaoundé. 2è étage immeuble MANHATTAN, porte n°9 Marché Central 
Tél : 699 98 82 25