L’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives constitue une opportunité à plus d’un titre surtout pour les GIC.


Il contribue à proposer des solutions aux difficultés rencontrées par les coopératives qui, selon l’Alliance Coopérative Internationale, résident dans les maux suivants : crise de crédibilité, de management, d’idéologie et surtout une complexité organisationnelle, sans oublier l’ignorance des textes.



Ce nouveau texte permet aussi de connaître les obligations et les droits de chacun, acteurs institutionnels, coopérateurs et juridictions, tout en incitant les coopératives à se tourner vers le secteur formel. Il couvre un domaine assez large : non seulement il vient compléter les Actes uniformes relatifs au droit commercial général et au droit des sociétés commerciales, dans le but de poursuivre l’objectif d’assainissement du droit des affaires, mais, il est applicable aux sociétés coopératives, aux unions, fédérations et confédérations de sociétés coopératives et à leurs réseaux, qui seront constitués sur le territoire de l’un des Etats Parties, à compter de son entrée en vigueur dans l’Etat partie concerné.


Notons qu’un statut de GIC n’est pas reconnu à l’international ; c’est uniquement national. Selon le principe de l’union fait la force, on peut penser qu’un réseau coopératif qui réunit les fédérations de coopératives de plusieurs pays a une plus grande force par rapport aux groupements nationaux. Imaginez un réseau coopératif africain des 17 pays membres de l’OHADA; il peut même influencer la loi OHADA. Cela n’est pas possible avec les structures nationales, car tous les Etats n’ont pas la même loi.


Rappelons que l’ancien ministre de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER), M. Lazare Essimi Menye, étant face à la presse, le 09 juillet 2013, avait donné des explications au sujet de la vision de l’Etat camerounais par rapport au mouvement coopératif. Il disait : « Il faut que les GIC (Groupes d’Initiative Commune) se muent en sociétés coopératives, car le Cameroun est un Etat-membre de l’OHADA [Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires] et depuis le 15 mai 2013, l’Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives s’impose à tous les pays membres et à toutes les organisations qui s’y trouvent. La mise en harmonie des textes est donc engagée.» Précisons que l’Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives a été adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Bénin et publié au journal officiel de l’OHADA, le 15 février 2011.
cliquez ici pour telecharger l'acte uniforme relatif aux sociétés cooperatives


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