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| Taxe foncière, neoindependance.canalblog.com |
C'est quoi la taxe foncière?
La taxe sur la propriété foncière est une taxe due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées au Cameroun, dans les Chefs lieux d'unités administratives. Relèvent également de la taxe sur la propriété foncière, les propriétés immobilières ci-dessus lorsqu'elles sont situées dans les agglomérations bénéficiant d'infrastructures ou de services urbains. Par infrastructures et services urbains, il faut entendre les réseaux de voies carrossables ou bitumées, d'adduction d'eau, d'électricité et/ou de téléphone.
1) Pour bénéficier de l’Amnistie générale jusqu'au 31 décembre 2016 c'est-à-dire 0 rappel de la taxe foncière et 0 pénalité.
Lors d’une interview en Janvier 2016, Modeste Mopa Fatoing Directeur Général des impôts dit : « Cette année nous irons plus loin dans la facilitation du paiement de cet impôt et l’élargissement de son assiette à travers une réforme toute simple tirée des propositions qui nous ont été faites par les contribuables sur le terrain en 2015. Par exemple ces contribuables ont estimé que la régularisation de leur situation au regard de la taxe foncière était rendue difficile du fait des arriérés sur les 4 derniers exercices qui leur sont systématiquement réclamés par les services. Ici encore, la loi des finances 2016 apporte une grande innovation en instaurant une « amnistie fiscale » pour tous ceux qui viendront acquitter leur taxe sur la propriété foncière en 2016. Pour ceux-là, il n’y aura aucun rappel d’impôt. Mais il faudra absolument faire cette régularisation en 2016 car à partir de 2017 cette « amnistie » sera terminée. J’invite donc les propriétaires immobiliers à profiter de cette aubaine pour payer au plus vite leur taxe sur la propriété foncière au titre de l’exercice 2016. » (impots.cm)
2) Par amour pour notre pays et pour donner les moyens à nos communes d’arrondissement et communautés urbaines d’agir.
Le produit de cette taxe leur permet d’améliorer les conditions de vie des populations : urbanisme et aménagement urbain ; équipements et infrastructures d’intérêt communautaire, entretien des routes, adduction d’eau…). A l'exception des centimes additionnels sur la taxe foncière qui sont intégralement reversés à la commune du lieu de situation de l'immeuble, la législation prévoit que le produit de la taxe foncière sur la propriété immobilière est reparti ainsi : 60% au profit de la communauté urbaine ; 20% au profit des communes d’arrondissement, 20% au profit du FEICOM (Fonds spécial d'équipement et d'intervention intercommunale).
3) Pour être en paix avec Dieu.
Comment prétendre honorer Dieu si on n’honore pas les autorités de notre pays. Jésus dit : rendez donc à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu (Matthieu 22 :21). Jésus lui-même qui est le modèle, a payé non seulement l’impôt mais même lorsque c’était injuste (Matthieu 17 :24-27). L’apôtre Paul dit …rendez à tous ce qui leur est dû. L’impôt à qui vous devez l’impôt… (Romains 13:7).
4) Pour facilement avoir gain de cause en cas de litige avec les locataires insolvables
Certes, le nouveau code pénal facilite le recouvrement du loyer mais à certaines conditions. Selon l’Article 322-1 du code pénal: Filouteries de loyers
(1) Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 300.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le preneur par bail dûment enregistré d’un immeuble bâti ou non qui, débiteur de deux mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux.
S’agissant de la filouterie de loyer, cette infraction a été introduite sur proposition, face aux difficultés quasi insurmontables auxquelles était confrontée notamment la Société Immobilière du Cameroun (SIC) pour recouvrer des loyers impayés parfois depuis plus d'une décennie, alors qu'elle doit réinvestir dans la construction pour contribuer à la résorption de l'immense déficit de logement dans le pays. L'objectif ultime était donc de susciter et d'encourager l’investissement dans l’habitat locatif afin de densifier l’offre de logements, et donc de faire baisser les coûts des loyers parfois prohibitifs. (cameroon-info.net)
A cet effet, cet article du nouveau code pénal donne le plein pouvoir aux bailleurs après deux mois d’insolvabilité, de sommer leurs locataires de quitter les lieux ou de les traduire en justice au cas où ces derniers refusent d’obtempérer. Une disposition qui est en réalité un couteau à double tranchants. Dans leur immense majorité, les bailleurs ont été autant victimes d’insolvabilités que la SIC et ont donc sauté de joie après l’adoption de ce nouveau code, non sans remercier le gouvernement de la République d’avoir pensé à eux. Ce qu’ils ne savent pas, c’est que la saisine d’une juridiction est subordonnée à des conditions non négligeables : la justification du paiement régulier des taxes foncières, le paiement des impôts sur les revenues des personnes physiques (IRPP), la présentation du titre foncier et le contrat de bail dûment signé avec le locataire incriminé. (camer.be)
Qui paie la taxe foncière ?
L’Article 577 du code général des impôts stipule qu’est redevable de la taxe sur la propriété foncière, toute personne physique ou morale propriétaire d'immeuble (s) bâti (s) ou non bâti (s), y compris tout propriétaire de fait (sans titre foncier).Pourquoi payer la taxe foncière ?
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| Modeste Mopa Fatoing (DG DGI), 237online.com |
Lors d’une interview en Janvier 2016, Modeste Mopa Fatoing Directeur Général des impôts dit : « Cette année nous irons plus loin dans la facilitation du paiement de cet impôt et l’élargissement de son assiette à travers une réforme toute simple tirée des propositions qui nous ont été faites par les contribuables sur le terrain en 2015. Par exemple ces contribuables ont estimé que la régularisation de leur situation au regard de la taxe foncière était rendue difficile du fait des arriérés sur les 4 derniers exercices qui leur sont systématiquement réclamés par les services. Ici encore, la loi des finances 2016 apporte une grande innovation en instaurant une « amnistie fiscale » pour tous ceux qui viendront acquitter leur taxe sur la propriété foncière en 2016. Pour ceux-là, il n’y aura aucun rappel d’impôt. Mais il faudra absolument faire cette régularisation en 2016 car à partir de 2017 cette « amnistie » sera terminée. J’invite donc les propriétaires immobiliers à profiter de cette aubaine pour payer au plus vite leur taxe sur la propriété foncière au titre de l’exercice 2016. » (impots.cm)
2) Par amour pour notre pays et pour donner les moyens à nos communes d’arrondissement et communautés urbaines d’agir.
Le produit de cette taxe leur permet d’améliorer les conditions de vie des populations : urbanisme et aménagement urbain ; équipements et infrastructures d’intérêt communautaire, entretien des routes, adduction d’eau…). A l'exception des centimes additionnels sur la taxe foncière qui sont intégralement reversés à la commune du lieu de situation de l'immeuble, la législation prévoit que le produit de la taxe foncière sur la propriété immobilière est reparti ainsi : 60% au profit de la communauté urbaine ; 20% au profit des communes d’arrondissement, 20% au profit du FEICOM (Fonds spécial d'équipement et d'intervention intercommunale).
3) Pour être en paix avec Dieu.
Comment prétendre honorer Dieu si on n’honore pas les autorités de notre pays. Jésus dit : rendez donc à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu (Matthieu 22 :21). Jésus lui-même qui est le modèle, a payé non seulement l’impôt mais même lorsque c’était injuste (Matthieu 17 :24-27). L’apôtre Paul dit …rendez à tous ce qui leur est dû. L’impôt à qui vous devez l’impôt… (Romains 13:7).
4) Pour facilement avoir gain de cause en cas de litige avec les locataires insolvables
Certes, le nouveau code pénal facilite le recouvrement du loyer mais à certaines conditions. Selon l’Article 322-1 du code pénal: Filouteries de loyers
(1) Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 300.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le preneur par bail dûment enregistré d’un immeuble bâti ou non qui, débiteur de deux mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux.
S’agissant de la filouterie de loyer, cette infraction a été introduite sur proposition, face aux difficultés quasi insurmontables auxquelles était confrontée notamment la Société Immobilière du Cameroun (SIC) pour recouvrer des loyers impayés parfois depuis plus d'une décennie, alors qu'elle doit réinvestir dans la construction pour contribuer à la résorption de l'immense déficit de logement dans le pays. L'objectif ultime était donc de susciter et d'encourager l’investissement dans l’habitat locatif afin de densifier l’offre de logements, et donc de faire baisser les coûts des loyers parfois prohibitifs. (cameroon-info.net)
A cet effet, cet article du nouveau code pénal donne le plein pouvoir aux bailleurs après deux mois d’insolvabilité, de sommer leurs locataires de quitter les lieux ou de les traduire en justice au cas où ces derniers refusent d’obtempérer. Une disposition qui est en réalité un couteau à double tranchants. Dans leur immense majorité, les bailleurs ont été autant victimes d’insolvabilités que la SIC et ont donc sauté de joie après l’adoption de ce nouveau code, non sans remercier le gouvernement de la République d’avoir pensé à eux. Ce qu’ils ne savent pas, c’est que la saisine d’une juridiction est subordonnée à des conditions non négligeables : la justification du paiement régulier des taxes foncières, le paiement des impôts sur les revenues des personnes physiques (IRPP), la présentation du titre foncier et le contrat de bail dûment signé avec le locataire incriminé. (camer.be)
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| Expropriation, cfact.org |
5) Pour éviter des grincements de dents lors de l’indemnisation d’une expropriation pour cause d'utilité publique
Toutes les terres du Cameroun appartiennent à l’Etat. Par conséquent, à n’importe quel moment, il peut décider de construire une route ou un édifice public sur les terres que vous occupez. Il y a toute une procédure à suivre pour bénéficier d’une indemnisation. Si les propriétaires de terres ont passé leur temps à jongler et ne pas payer la taxe foncière comme il se doit, leur dossier aurait de forts risques de ne jamais aboutir.
6) Pour éviter les sanctions car tôt ou tard le FISC saisira les concernés
Lorsque l’administration fiscale mettra la main sur les propriétaires fonciers véreux, ils seront contraints de payer non seulement les arriérés jusqu’aux 4 derniers exercices mais aussi avec une pénalité de 100% du montant dû. Au cours d’un point de presse le 19 Avril dernier, la Direction générale des impôts (DGI) a expliqué que cette année, la collecte de la taxe foncière va se faire avec la collaboration de l’entreprise de distribution de l’électricité ENEO. Une coopération qui devrait permettre d’élargir le fichier de potentiels contribuables en passant par la base de données d’ENEO. Cette nouvelle collaboration mise en place par le FISC pour repérer facilement les inciviques fiscaux n’est qu’un début et certainement d’autres moyens seront mis en place progressivement pour les traquer. (espacepme.cm)
7) Pour demander au FISC d’accorder plus d’avantages aux propriétaires fonciers ayant la bonne foi.
Plus haut, nous avons vu que les contribuables de bonne foi ont suggéré au FISC d’annuler le redressement fiscal. Leurs doléances ont été entendues et c’est pourquoi le DG des impôts expliquait que l’amnistie fiscale sur la taxe foncière émane des propositions faites par les contribuables sur le terrain en 2015.
Au lieu de faire des propositions, certains préfèrent frauder et ne payent pas d’impôts sous prétexte que le Gouvernement détourne les deniers publics. A ceux là, je demanderais « est-ce normal qu’une femme devienne infidèle sous prétexte que son mari passe son temps à la tromper ? »
Pour d’autres qui pensent que les impôts sont trop élevés au Cameroun, je leur proposerais de lire cette étude (Paying Taxes 2016) faite par le cabinet d'audit et de conseil Pricewaterhouse Coopers et la Banque mondiale. Ce rapport concerne 189 économies dans le monde sur l’imposition des bénéfices, l'imposition des dividendes, les cotisations et les charges sociales supportées par l'employeur, l'impôt sur la transmission du patrimoine, la taxe foncière… Le cas le plus patent c’est le taux moyen d’imposition de l'Algérie qui est de 72% et le Cameroun est de 48,8%. Ce rapport montre clairement que le Cameroun paye moins d’impôts qu’en Algérie, Maroc, Tunisie, Côte d’ivoire, RCA… Pour en savoir davantage RDV sur investirafrique1. blogspot.com ou pwc.com
Un adage dit : « Qui remet à demain trouve malheur en chemin. » Alors chers propriétaires fonciers, bien vouloir régulariser votre situation le plutôt possible.
Quels sont ceux qui ont le droit de ne pas payer la taxe foncière?
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| Zero taxe, roannepassionnement.fr |
- à l'Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial ;
- aux établissements hospitaliers et scolaires publics ou privés ;
- aux organismes confessionnels et aux associations culturelles ou de bienfaisance déclarées d’utilité publique, en ce qui concerne leurs immeubles affectés à un usage non lucratif ;
- aux entreprises industrielles, agricoles, d'élevage et de pêche en ce qui concerne leurs constructions à usage d'usine, de hangars ou de magasins de stockage, à l'exception des constructions à usage de bureau qui y sont érigées ;
- aux organismes internationaux ayant signé un accord de siège avec le Cameroun ;
- aux représentations diplomatiques, sous réserve de réciprocité ;
- aux clubs, associations ou organismes sportifs agrées, les propriétés destinées aux activités sportives ainsi que les infrastructures sportives
Sont également exonérés, les terrains exclusivement affectés à l'agriculture, à l'élevage et/ou à la pêche.
Combien ça coûte?
L’Article 580 du CGI stipule que :La taxe sur la propriété foncière est assise sur la valeur des terrains et des constructions telle que déclarée par le propriétaire. A défaut de déclaration ou en cas de minoration, la valeur administrative de l'immeuble déterminée conformément aux dispositions de l'article 546 bis du présent Code, sert de base à l'imposition. Selon l’Article 581 du CGI : le taux de la taxe sur la propriété foncière est fixé à 0,1%.
Où ? et comment payer ?
- Le paiement se fait dans le centre des impôts de l'arrondissement où se trouve votre propriété foncière sur la base de la fiche de déclaration préremplie. Vous pouvez télécharger la fiche de déclaration préremplie en cliquant sur le lien suivant : Téléchargez la fiche ici- Le paiement se fait aussi en suivant la procédure du mobile tax via MTN ou Orange. Pour savoir comment utiliser le mobile tax ainsi que les coûts, téléchargez le guide suivant :
Téléchargez le guide ici
Quand ?
La taxe sur la propriété foncière est exigible le 1er janvier de l'année d'imposition. Elle doit être acquittée spontanément au plus tard le 15 mars de chaque année, sur déclaration du redevable ou de son représentant.SOS
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| Arnaque, ceciledumas.fr |
D’ailleurs, le Cameroun fait des efforts au point d’avoir gagné une place lors du classement du « Doing Business 2017 », investiraucameroun.com
Malheureusement, il y a des faussaires partout qui essaient d’arnaquer les populations qui veulent se mettre en règle. camerpost.com
En attendant que j’écrive sur comment obtenir un vrai titre foncier, à moindre coût et dans les plus brefs délais, vous pouvez me contacter si vous êtes victimes d’arnaque ou pour tout autre problème.
Si vous êtes anglophones, veuillez contacter Derick Lobga 675 439 183 / 699 421 947/ princelobga@yahoo.com
Si vous avez plutôt une autre bonne raison de payer la taxe foncière ou ses impôts, veuillez le partager avec moi en faisant un commentaire ci-dessous. J’espère que cette article vous a intéressés.
A très bientôt !
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Super article . Cependant j'ai une zone d'ombre sur le moment ou on doit commencer a payé sa taxe foncière après l'obtention d'un titre par morcellement et si on est lié aux impayé du titre mère et limpact que cela peut avoir dans l'obtention du morcellement parlant des taxes foncière si elle seront plus importante
RépondreSupprimermerci davance
ombreverte.jm@gmail.com
Merci Ombreverte pour l’intérêt que tu as accordé à cet article. Accorde moi un peu de temps pour te répondre.
RépondreSupprimerexcellente publication et brillant appel à la sagesse! il suffira juste d’être consciemment volontaire et engagé pour que tous les avantages qui en découlent jouent en notre faveur. force et courage à vous madame.
RépondreSupprimerMerci bien.
RépondreSupprimerBonjour Ombre verte, désolé de vous répondre aussi tardivement. Le temps ou la chose qui déclenche le paiement de la taxe foncière c’est la possession d’un terrain ou mieux, un titre foncier. Donc, que votre terrain soit titré ou pas, ou en cours, vous pouvez payer votre taxe foncière avant cette fin d’année et bénéficier des avantages que j’ai cité plus haut. Le titre foncier permet surtout d’avoir la valeur du terrain sur laquelle on applique le taux dont j’ai parlé plus haut (Selon l’Article 581 du CGI : le taux de la taxe sur la propriété foncière est fixé à 0,1%.).
RépondreSupprimerConcernant les impayés, pas besoin de vous soucier du titre mère car l’amnistie fiscale de cette année signifie qu’il n’y aura aucune pénalité d’impôt si vous payez avant la fin de cette année. Vous payez juste pour cette année même si le terrain existe depuis plusieurs années. Cependant, dans le cas où l’administration fiscale a un doute sur le prix de votre terrain ou sa superficie, elle va déterminer elle-même la superficie de votre terrain bâti ou non bâti et s’appuyer sur les tarifs ci dessous. Si mes sources d’informations sont bonnes, l’article 346 du code de l’enregistrement du timbre et de la curatelle stipule ceci :
TARIFS DE LA TAXE FONCIÈRE
1- Pour les propriétés non bâties :
- 2500 FCFA pour moins de 400 m²;
- 5000 FCFA de 401 à 1000 m² ;
- 7500 FCFA de 1001 à 3000 m² ;
- 12000 FCFA de 3001 à 5000 m² ;
- Au-delà de 5000 m², 5 FCFA supplémentaire par m² sans dépasser un total de 50.000 FCFA.
2- Pour les propriétés bâties :
- 5000 FCFA pour moins de 400 m² ;
- 10000 FCFA de 401 à 1000 m² ;
- 15000 FCFA de 1001 à 3000 m² ;
- 24000 FCFA de 3001 à 5000 m2 ;
- Au-delà de 5000 m², 10 FCFA par m² sans dépasser un total de 100.000 FCFA.
Prévoir une majoration de 10% au titre des centimes additionnels communaux.
J’espère que l’ombre est devenu claire !
A très bientôt.
bsr chère madame,
RépondreSupprimermille merci pour vos publications salutaires.
du courage.
dieu vous bénisse
léopold
Amen
SupprimerBonsoir madame. Je lis cet article en 2017, et il m'apporte plus de clarifications que ce que j'ai lu sur des sites officiels, de même que ce que j'ai reçu de certains agents des centres d'impots. Merci beaucoup et bonne continuation!
RépondreSupprimer