Comment gérer la période d'essai avant un CDI à l’employé? En attendant la circulaire précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour l’exercice 2016, j’aimerais partager avec vous mes connaissances concernant l’article 105. Je rappelle encore que je n’ai pas le monopole du savoir. Vos remarques sont donc attendues.


L’Etat a fait des efforts et continue à en faire pour éviter que les entreprises aient des prétextes pour mal payer leurs employés et fassent recours aux manœuvres frauduleuses pour ne pas payer le juste impôt. Par exemple, l’article 105 de la loi de finances 2016 stipule qu’il y a des conditions pour bénéficier de l’exonération de charges fiscales et charges patronales pendant 3 ans ou prorogée à 5 ans pour les entreprises situées dans des zones économiquement sinistrées dont la délimitation est faite par voie réglementaire. Il faut que :

- La personne à embaucher soit à son premier emploi.
- Le contrat doit être un CDI (contrat à durée indéterminé).
- L’employé doit avoir moins de 35 ans.
- l’entreprise doit appartenir au régime du réel et ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire (adhérent d’un centre agrée de gestion par exemple) ou d’un régime fiscal incitatif particulier (régime des investissements par exemple).
NB : l’article 106 précise que pour le bénéfice des avantages prévus à l’article 105 ci-dessus, les entreprises soumettent pour validation à l’administration fiscale, la liste des personnes recrutées assortie des justificatifs probants (Par exemple les contrats de travail, les bulletins de paie…).

Bon nombre de personnes se demandent comment va se gérer la période d’essai puisqu’il est presque impossible de donner un CDI à une personne sans passer par cette période. Je m’en vais vous dire que l’Etat a répondu à cette question depuis plusieurs années à travers le PED (programme emploi diplômé) au FNE (Fonds National de l’emploi). Je vous invite à vous rendre sur le site internet du FNE ou surplace et vous aurez les informations nécessaires. (http://www.fnecm.org/).
Le " PED " est un programme de stages pré-emploi (période d’essai) qui vise l'insertion dans le circuit de production des jeunes diplômés sans expérience professionnelle, et à la recherche d'un emploi.
AVANTAGES DU PED
-le FNE supporte 50% des indemnités forfaitaires versées au stagiaire
-Exonération du paiement d’impôts sur frais de stage
-Au lieu de 15 jours à 4 mois d’essai (variant de la catégorie 1 à 12) et renouvelable une fois, le PED permet à l’entreprise de tester l’employé jusqu’à 12 mois sans enfreindre l’article 2 et 3 de l’arrêté du 26 Mai 1993.
- Le FNE contribue au paiement de la moitié des trois premiers mois de salaire de base du stagiaire au cas où il est retenu au terme de stage (avec un contrat de travail d'au moins deux ans)

INDEMNITES FORFAITAIRES A VERSER AU STAGIAIRE (50% PAR L’ENTREPRISE ET 50% PAR LE FNE)
Titulaire d’une Licence et plus = 100 000 FCFA
Titulaire d’un Baccalauréat = 75 000 FCFA
Titulaire d’un BEPC, CAP, Prob = 50 000 FCFA
Titulaire d’un diplôme inferieur au BEPC = 25 000 FCFA
INDEMNITES DE TRANSPORT A VERSER AU STAGIAIRE (100% PAR L’ENTREPRISE)
Titulaire d’une Licence et Baccalauréat = 25 000 FCFA
Titulaire d’un BEPC et Prob = 15 000 FCFA
Titulaire d’un diplôme inferieur au BEPC = 10 000 FCFA
Par conséquent, un jeune diplômé d’une licence et à son premier stage pré-emploi par exemple, devrait gagner au moins 125 000 FCFA par mois.

NB : 1) Si l’entreprise délivre un CDD (contrat à durée déterminée) d’au moins 2 ans, elle bénéficiera seulement des avantages accordés par le FNE (contribue au paiement de la moitié des trois premiers mois de salaire de base du stagiaire au cas où il est retenu au terme de stage). Cependant, si l’entreprise délivre un CDI, elle bénéficiera non seulement des avantages accordés par le FNE mais aussi des avantages de l’art 105 de la loi de finance 2016 (l’exonération de charges fiscales et charges patronales pendant 3 ans ou prorogée à 5 ans pour les entreprises situées dans des zones économiquement sinistrées dont la délimitation est faite par voie réglementaire)
2) Notons aussi que l’article 25 al 5 du code travail dispose que si les relations de travail se poursuivent au delà de la période d’essai ou de son renouvellement, l’essai se transformera en CDI. Donc, lorsque la période d’essai est achevée et que l’employé continue à travailler sans que l’entreprise lui dise s’il est retenu définitivement ou pas, il est automatiquement considéré comme recruté sur la base d’un CDI. L’article 28 al 2 du code de travail dispose que l’essai doit être conclu par écrit. En l’absence de l’écrit la preuve de l’essai peut être difficile à rapporter et le contrat peut être considéré comme un CDI.
3) L’article 4 de l’arrêté du 26 Mai 1993 précise que le contrat d’engagement à l’essai est considéré comme un contrat de travail à la seule différence qu’il peut être rompu à tout moment par l’entreprise ou le stagiaire sans préavis ni indemnité. Par conséquent un stagiaire devrait être immatriculé à la CNPS au même titre qu’un employé ayant un CDI ou CDD dans les 8 jours du début du travail.
Soulignons que depuis 2012, le stagiaire ou l’employé doit être aussi immatriculé par l’entreprise dans un délai de 3 mois à la direction générale des impôts afin d’avoir un numéro identifiant unique sous peine d’une sanction (amende de 100 000 FCFA selon l’article L 100 du code général des impôts).

Au vu de tout ce qui a été dit, on peut conclure en disant que l’exonération des charges fiscales prévue à l’article 105 de la loi de finances 2016 prend effet à compter de la période d’essai à condition que le jeune diplômé soit affilié au FNE. Si les fraudeurs échappent aux sanctions ici sur terre, qu’ils sachent qu’ils n’échapperont point à Dieu car la Bible dit : QUE PERSONNE N’USE ENVERS SON FRÈRE DE FRAUDE ET DE CUPIDITÉ DANS LES AFFAIRES, PARCE QUE LE SEIGNEUR TIRE VENGEANCE DE TOUTES CES CHOSES… (1Thessaloniciens 4 :6)